CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE FORMATION ET DE COACHING

KI NAILS – Karolina Kendziolka, Entreprise Individuelle
Dernière mise à jour : 08.09.2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Karolina Kendziolka exerce sous le nom commercial KI NAILS, en qualité d'entreprise individuelle (micro-entrepreneur) :

Adresse : 2 Rue des Lilas, 29470 Plougastel-Daoulas
SIRET : 837 603 943 00023
RM du Finistère
Téléphone : 06 19 94 39 88
Email : karolina.kinails@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après désigné « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation ou de coaching proposée par KI NAILS, qu'il s'agisse :

- de formations individualisées en prothésie/esthétique ongulaire, en présentiel ou à distance ;
- de programmes de coaching à la journée ou sur plusieurs jours ;
- de modules de formation continue destinés aux professionnels ou futurs professionnels du secteur.

Les présentes CGV s'appliquent que le Client soit un particulier agissant à des fins non professionnelles (ci-après « Client consommateur ») ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après « Client professionnel »). Certaines clauses s'appliquent différemment selon la qualité du Client ; cela est précisé dans les articles concernés.

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Chaque formation ou coaching fait l'objet d'une présentation détaillée (programme, durée, format présentiel ou distanciel, prérequis éventuels, matériel fourni ou à apporter) communiquée au Client avant toute réservation, sur le site, par devis ou par échange écrit (email).

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable au secteur de la prothésie ongulaire.

ARTICLE 4 — TARIFS

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels que communiqués au Client par devis, sur le site, ou par écrit.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation confirmée.

ARTICLE 5 — RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

La réservation d'une formation ou d'un coaching est confirmée à réception :

- d'un accord écrit du Client (email ou signature de devis) ;
- et, le cas échéant, du règlement d'un acompte dont le montant est précisé au devis ou à la confirmation de réservation.

Le solde est payable selon les modalités convenues (à réception de facture, avant le premier jour de formation, ou selon échéancier convenu), par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé par le Prestataire.

Retard de paiement — Clients professionnels : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.

Retard de paiement — Clients consommateurs : en cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal applicable aux particuliers pourront être appliquées, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant réservé une prestation à distance (via le site) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception applicable aux formations à date fixe : si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite. Dans ce cas :

- s'il exerce son droit de rétractation après le début d'exécution de la formation, il devra s'acquitter du prix correspondant à la prestation déjà fournie ;
- une fois la formation intégralement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par email à karolina.kinails@gmail.com avant l'expiration du délai.

ARTICLE 7 — ANNULATION ET REPORT À L'INITIATIVE DU CLIENT

En dehors du cadre légal de rétractation prévu à l'article 6, toute demande d'annulation ou de report d'une formation déjà confirmée est soumise aux conditions suivantes :

- Le Client peut annuler sa réservation jusqu'à 48 heures avant la date prévue de la formation. Dans ce cas, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
- Passé ce délai de 48 heures, ou en cas d'absence du Client le jour de la formation, l'intégralité du prix de la prestation reste due.
- Un report à l'amiable de la formation à une date ultérieure peut être convenu entre le Client et le Prestataire, sous réserve des disponibilités de cette dernière. Ce report ne donne pas lieu à des frais supplémentaires, sauf accord contraire entre les parties.

ARTICLE 8 — ANNULATION À L'INITIATIVE DU PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants (formations collectives) ou de force majeure, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais et de lui proposer une nouvelle date ou un remboursement intégral des sommes déjà versées pour la prestation non réalisée.

ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation (documents pédagogiques, présentations, vidéos, contenus en ligne) remis ou mis à disposition du Client restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont destinés à un usage strictement personnel du Client et ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION (Clients consommateurs)

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse karolina.kinails@gmail.com. En l'absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Prestataire, en sa qualité d'adhérente à la CNAIB (Chambre Nationale Artisanale des Instituts de Beauté) :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux litiges avec un Client consommateur.